Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services vendus sur le site CombienVautMaBoite.com par La Fabrique de Clients.

La vente est réservée aux professionnels : dirigeants ou mandataires d'entreprise, qui achètent pour les besoins de leur activité. Aucun service n'est vendu à un consommateur.

L'acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version acceptée est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est enregistrée avec la commande.

2. Vendeur

La Fabrique de Clients, EURL au capital de 5 000 €, 5 Allée de la Grande Treille, Good Place – Bureau N°3, 35000 Rennes, 850 358 458 R.C.S. Rennes, TVA FR24850358458.

E-mail : contact@combienvautmaboite.com

3. Services

La synthèse gratuite : à partir du questionnaire et des bilans déposés, trois fourchettes de valeur, l'Indice d'Attractivité et le regard d'une banque sur un rachat. Quand vos bilans demandent une vérification, la synthèse vous est envoyée par e-mail sous 24 heures ouvrées.

Le rapport complet (payant) : l'Indice d'Attractivité expliqué, votre entreprise vue par un repreneur, vos chiffres de référence retraités, les trois valeurs détaillées, le regard de la banque, votre trésorerie, vos scénarios de sortie, votre plan d'action et la préparation de la négociation. Il est remis sous 5 jours ouvrés après la confirmation du paiement, relu par un conseiller CombienVautMaBoite, dans votre espace et en PDF.

L'accompagnement : un suivi personnalisé pour augmenter la valeur de votre entreprise et préparer sa transmission. À votre demande, il peut comprendre une mise en relation avec des partenaires spécialisés dans la transmission d'entreprise. Le contenu, le prix et le calendrier de l'accompagnement font l'objet d'un devis.

Si vous êtes mis en relation avec un partenaire et que la cession aboutit, CombienVautMaBoite perçoit une commission de ce partenaire. Elle ne change ni le prix de votre rapport ni nos calculs.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute ; le montant TTC est indiqué avant le paiement.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat. Il est calculé par nos serveurs, y compris quand une offre de durée limitée s'applique.

5. Commande, paiement et facture

Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Nous n'avons jamais accès aux numéros de carte.

Le paiement est exigible à la commande. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe.

La facture est établie au nom de la société de l'acheteur, avec son numéro de TVA intracommunautaire s'il le fournit, et lui est envoyée par e-mail.

Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues (article L441-10 du Code de commerce).

6. Exécution

Le rapport est établi à partir des bilans déposés et des réponses au questionnaire. L'acheteur garantit qu'il est autorisé à transmettre ces documents et que ses réponses sont exactes ; la qualité du rapport en dépend.

Le délai de 5 jours ouvrés court à partir de la confirmation du paiement. Si un document doit être vérifié ou complété, nous vous écrivons ; le délai reprend à réception de la réponse.

7. Vente entre professionnels

La vente étant réservée aux professionnels, les règles du Code de la consommation ne s'appliquent pas : la commande est ferme dès la confirmation du paiement. Aucune garantie de remboursement n'est proposée.

8. Nature des résultats et responsabilité

La synthèse et le rapport sont des estimations, établies selon une méthode et des données de marché. Ils ne constituent ni une expertise comptable, ni une évaluation légale, ni un conseil en investissement, ni une garantie du prix de vente.

La Fabrique de Clients est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au prix payé pour le service concerné et ne couvre pas les dommages indirects, notamment les décisions prises sur la base du rapport.

9. Confidentialité et utilisation du rapport

Vos documents, vos réponses et vos résultats sont confidentiels. Ils ne sont communiqués à aucun tiers, sauf aux prestataires techniques nécessaires au service (voir la politique de confidentialité) et, pour une mise en relation, avec votre accord.

Le rapport est destiné à votre entreprise. Vous pouvez le transmettre à vos conseils (expert-comptable, avocat, banque) ; sa revente ou sa diffusion publique est interdite.

10. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à contact@combienvautmaboite.com. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Rennes.